Clause de Financement
Version 1.0 · Dernière mise à jour: 21 juillet 2026
Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version anglaise officielle prévaut.
1. Nature du service
La plateforme est un outil technologique de sourcing et d'introduction commerciale. Elle n'octroie ni crédit, ni leasing, ni factoring, ni conseil financier ou en investissement.
2. Financeurs tiers
Avec votre consentement, votre demande peut être transmise à des financeurs indépendants pré-sélectionnés. Toute décision, condition, tarification et contrat relève exclusivement de ces tiers.
3. Aucune garantie
Nous ne garantissons aucune approbation, aucun montant, échéance, taux ou condition de financement.
4. Diligence raisonnable
Vous êtes responsable de votre évaluation juridique, fiscale, financière et réglementaire du financeur et de l'opération.
5. Données et consentement
Le partage d'informations avec les financeurs requiert votre consentement exprès et est régi par notre Politique de confidentialité.
6. Absence de responsabilité
ColdMatch décline toute responsabilité pour les décisions du financeur, défauts, variations de change, changements réglementaires ou différends entre les parties.
Version 1.0 · Dernière mise à jour: 21 juillet 2026 · Droit applicable : République de Chypre · Juridiction exclusive : tribunaux compétents de la République de Chypre.
Documents juridiques associés
- Conditions Générales d'Utilisation · v3.0
- Politique de Confidentialité · v2.2
- Politique de Cookies · v1.4
- Avertissement Général · v2.1
- Mentions Légales · v1.3
- Conditions Acheteurs · v1.0
- Conditions Fournisseurs · v1.0
- ← Legal Center
