Juridique

Conditions Acheteurs

Version 1.0 · Dernière mise à jour: 21 juillet 2026

Ces Conditions complètent les CGU et s'appliquent aux Acheteurs.

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version anglaise officielle prévaut.

1. Usage professionnel

La plateforme est destinée aux acheteurs B2B. Vous devez être autorisé à représenter votre organisation.

2. Exactitude de la RFQ

Vous vous engagez à fournir des informations exactes (site, capacité, budget, délais, exigences réglementaires) pour permettre des devis pertinents.

3. Communication avec les Fournisseurs

Vous pouvez contacter directement les Fournisseurs. Tout accord est conclu entre vous et le Fournisseur ; ColdMatch n'y est pas partie.

4. Non-contournement

Vous ne pouvez utiliser les contacts obtenus via la plateforme pour contourner les services ou commissions légitimes de ColdMatch ou de ses partenaires.

5. Diligence raisonnable

Vous restez responsable de votre due diligence technique, financière, fiscale et réglementaire, y compris la vérification des certifications et références.

6. Documents transmis

En téléchargeant plans, spécifications ou documents, vous garantissez disposer des droits nécessaires et accordez à ColdMatch une licence limitée pour les traiter aux fins du sourcing.

7. Absence de garantie de résultat

ColdMatch ne garantit pas la réception de devis, ni l'acceptation de votre projet par un Fournisseur ou financeur.

8. Conformité

Vous devez respecter les règles sanctions, exportation, AML et anticorruption. Voir la Politique de conformité.

Version 1.0 · Dernière mise à jour: 21 juillet 2026 · Droit applicable : République de Chypre · Juridiction exclusive : tribunaux compétents de la République de Chypre.