Offline — reconnect before saving or submitting. Changes on this page have not been sent.
Conformité
Réglementation et articles restreints dans les achats de chaîne du froid
Fiches sur les règles pouvant concerner les équipements frigorifiques, les fluides frigorigènes, l'installation, le stockage et le transport, selon le pays d'origine, de destination et de transit. Chaque fiche renvoie à sa source officielle et indique la date de vérification par ColdMatch.
Ce registre n'est pas exhaustif. Si une règle, un pays ou un produit n'y figure pas, ou si la position officielle est incertaine : un examen réglementaire est requis avant publication ou transaction.
Information générale uniquement, pas un conseil juridique. Vérifiez auprès de l'autorité compétente ou d'un conseiller qualifié avant d'agir.
Le libellé de l’entrée ci-dessous est une traduction assistée par machine en attente d’un examen humain. Il n’est pas vérifié sur le plan juridique ; l’entrée en anglais et la source officielle liée prévalent.
Filtrer les fiches
19 fiches
Examen au cas par cas requisRègles internationalesÉquipements, Fluides et gaz, Installation et maintenance, Stockage, Transport
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Contrôle des sanctions et des parties soumises à restrictions
Les règles relatives aux sanctions et aux parties soumises à restrictions peuvent interdire ou restreindre les opérations avec certains pays, régions, entreprises, personnes, marchandises ou utilisations finales, et elles changent souvent. ColdMatch vérifie l’acheteur, l’utilisateur final, la destination, l’itinéraire de transit et tout fournisseur proposé au regard des listes officielles avant tout contact avec un fournisseur ; une correspondance possible ou un résultat ambigu suspend la demande dans l’attente d’un examen humain.
Les listes sont fréquemment mises à jour ; chaque contrôle utilise la liste telle que publiée le jour du contrôle.
S'applique à
origine / export · destination / import · transit
Autorité compétente
US Treasury (OFAC); Council of the EU and European Commission; UN Security Council; UK FCDO / OFSI; national authorities
Documents et autorisations
Dénominations légales de l’acheteur et de l’utilisateur final
Adresse de livraison et itinéraire de transit
Utilisation finale déclarée de l’équipement ou du service
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
Sanctions and restricted-party screening
Sanctions and restricted-party rules can prohibit or restrict dealings with particular countries, regions, companies, individuals, goods or end uses, and they change often. ColdMatch screens the buyer, end user, destination, transit route and any proposed supplier against official lists before supplier contact; a possible match or an unclear result pauses the request for human review.
Lists are updated frequently; every screening uses the list as published on the day of the check.
Legal names of buyer and end user
Delivery address and transit route
Stated end use of the equipment or service
Restreint (sous conditions)Russie / Biélorussie (mesures UE)Équipements, Fluides et gaz, Installation et maintenance, Stockage, Transport
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Mesures restrictives de l’EU : Russie et Biélorussie
Council Regulation (EU) No 833/2014 interdit, entre autres mesures, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de marchandises énumérées dans ses annexes — notamment Annex XXIII, marchandises susceptibles de renforcer les capacités industrielles russes — à des personnes en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Council Regulation (EC) No 765/2006 établit des mesures restrictives concernant la Biélorussie. L’inscription d’un article frigorifique donné sur une liste dépend de son code douanier (CN) et de la version des annexes en vigueur.
Indépendamment du droit, ColdMatch n’accepte pas les demandes de livraison en Russie. Il s’agit d’une politique de la plateforme, et non d’une détermination juridique.
S'applique à
origine / export · destination / import · transit
Autorité compétente
Council of the EU; national competent authorities of EU Member States
Documents et autorisations
Code CN / HS de chaque article
Utilisateur final et utilisation finale
Vérification au regard de la dernière version consolidée sur EUR-Lex
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU restrictive measures: Russia and Belarus
Council Regulation (EU) No 833/2014 prohibits, among other measures, selling, supplying, transferring or exporting goods listed in its annexes — including Annex XXIII, goods that could enhance Russian industrial capacities — to persons in Russia or for use in Russia. Council Regulation (EC) No 765/2006 sets restrictive measures concerning Belarus. Whether a specific refrigeration item is listed depends on its customs (CN) code and the version of the annexes in force.
Separately from the law, ColdMatch does not accept requests for delivery to Russia. This is a platform policy, not a legal determination.
CN / HS code of every item
End user and end use
Check against the latest consolidated EUR-Lex version
Licence ou autorisation requiseRègles internationalesFluides et gaz
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Licences d’importation et d’exportation des fluides frigorigènes réglementés (Montreal Protocol)
Article 4B du Montreal Protocol exige que chaque Partie établisse et mette en œuvre un système de licences pour l’importation et l’exportation de substances réglementées neuves, usagées, recyclées et régénérées. Paragraph 2 bis, ajouté par le Kigali Amendment, étend cette obligation aux HFCs. Les quotas, formulaires et procédures sont nationaux.
S'applique à
origine / export · destination / import
Autorité compétente
National ozone authority (National Ozone Unit) in the exporting and importing country
Documents et autorisations
Licence ou autorisation d’importation délivrée par l’autorité nationale chargée de l’ozone du pays de destination
Licence d’exportation lorsque le pays d’origine l’exige
Désignation du fluide frigorigène et quantité sur les documents commerciaux
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
Import and export licensing for controlled refrigerants (Montreal Protocol)
Article 4B of the Montreal Protocol requires each Party to establish and implement a licensing system for the import and export of new, used, recycled and reclaimed controlled substances. Paragraph 2 bis, added by the Kigali Amendment, extends this to HFCs. Quotas, forms and procedures are national.
Import licence or permit from the destination's national ozone authority
Export licence where the origin country requires one
Refrigerant designation and quantity on commercial documents
Restreint (sous conditions)Règles internationalesFluides et gaz, Transport, Équipements
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Gaz frigorigènes en tant que marchandises dangereuses lors du transport
Dans les UN Model Regulations on the Transport of Dangerous Goods, l’ammoniac anhydre (R-717) est UN1005, Class 2.3 (gaz toxique) avec un danger subsidiaire de Class 8 ; R-134a est UN3159 et le dioxyde de carbone (R-744) est UN1013, tous deux de Class 2.2 ; le propane (R-290) est UN1978, Class 2.1. Les règles routières (ADR en Europe), maritimes (IMDG Code), aériennes (ICAO Technical Instructions) et nationales telles que US 49 CFR fixent les exigences d’emballage, de marquage et de documentation ainsi que les limites de quantité. Les machines expédiées avec une charge de fluide frigorigène peuvent relever d’entrées distinctes, par exemple UN2857 ou UN3358.
Les règles nationales peuvent classer un même gaz différemment dans le détail ; le transporteur et la réglementation modale en vigueur sont déterminants.
S'applique à
origine / export · destination / import · transit
Autorité compétente
National transport authorities; IMO (sea); ICAO (air); UNECE (ADR)
Documents et autorisations
Déclaration de marchandises dangereuses pour le mode de transport
Fiche de données de sécurité
Emballage et marquage conformément aux règles du mode de transport
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
Refrigerant gases as dangerous goods in transport
In the UN Model Regulations on the Transport of Dangerous Goods, anhydrous ammonia (R-717) is UN1005, Class 2.3 (toxic gas) with a Class 8 subsidiary hazard; R-134a is UN3159 and carbon dioxide (R-744) is UN1013, both Class 2.2; propane (R-290) is UN1978, Class 2.1. Road (ADR in Europe), sea (IMDG Code), air (ICAO Technical Instructions) and national rules such as US 49 CFR set packaging, marking, documentation and quantity limits. Machines shipped with a refrigerant charge can fall under separate entries, for example UN2857 or UN3358.
National rules can classify the same gas differently in detail; the carrier and the modal regulation in force decide.
Dangerous goods declaration for the transport mode
Safety data sheet
Packaging and marking per the modal rules
Examen au cas par cas requisRègles internationalesStockage, Transport
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Stockage et transport des médicaments thermosensibles (orientations types de WHO)
WHO Technical Report Series No. 961, Annex 9, fournit des orientations types pour le stockage et le transport des produits pharmaceutiques sensibles au temps et à la température. Les autorités nationales de réglementation des médicaments décident quelles exigences sont obligatoires dans leur pays.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
National medicines regulatory authority in the country of operation
Documents et autorisations
Exigences nationales applicables en matière de GDP / stockage
Relevés de cartographie et de surveillance des températures lorsque requis
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
Storage and transport of temperature-sensitive medicines (WHO model guidance)
WHO Technical Report Series No. 961, Annex 9, gives model guidance for the storage and transport of time- and temperature-sensitive pharmaceutical products. National medicines regulators decide which requirements are mandatory in their country.
Applicable national GDP / storage requirements
Temperature mapping and monitoring records where required
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Interdictions de mise sur le marché de l’EU des équipements contenant des gaz fluorés
Article 11(1) et Annex IV de Regulation (EU) 2024/573 interdisent la mise sur le marché de l’EU des équipements énumérés à partir de dates fixées, selon le type d’équipement et le GWP du fluide frigorigène. Exemples tirés de Annex IV : équipements de réfrigération autonomes, à l’exception des refroidisseurs, contenant des gaz fluorés ayant un GWP de 150 ou plus — à partir du 1 January 2025 (point 4) ; autres équipements de réfrigération relevant du point 5 contenant des gaz fluorés ayant un GWP de 2,500 ou plus — à partir du 1 January 2025, et un GWP de 150 ou plus — à partir du 1 January 2030 ; refroidisseurs de plus de 12 kW contenant des gaz fluorés ayant un GWP de 750 — à partir du 1 January 2027 (point 7(d)). Les exceptions liées aux exigences de sécurité et aux températures inférieures à −50 °C ne s’appliquent que selon les termes de l’annexe.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
European Commission (DG CLIMA); national market surveillance and customs authorities
Documents et autorisations
Type de fluide frigorigène, charge et GWP dans le dossier technique et sur la plaque signalétique
Point de Annex IV applicable et motifs
Justification écrite lorsqu’une exception de sécurité est invoquée
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: Prochaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU placing-on-the-market prohibitions for F-gas equipment
Article 11(1) and Annex IV of Regulation (EU) 2024/573 prohibit placing listed equipment on the EU market from set dates, by equipment type and refrigerant GWP. Examples from Annex IV: self-contained refrigeration equipment, except chillers, containing F-gases with GWP of 150 or more — from 1 January 2025 (point 4); other refrigeration equipment covered by point 5 with F-gases of GWP 2,500 or more — from 1 January 2025, and GWP 150 or more — from 1 January 2030; chillers above 12 kW with F-gases of GWP 750 — from 1 January 2027 (point 7(d)). Safety-requirement and below −50 °C exceptions apply only as worded in the Annex.
Refrigerant type, charge and GWP in the technical file and on the nameplate
Which Annex IV point applies and why
Written justification where a safety exception is relied on
Licence ou autorisation requiseUnion européenneÉquipements, Fluides et gaz
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Enregistrement au F-gas Portal de l’EU et couverture par les quotas des importations
L’importation d’équipements préchargés en gaz fluorés exige un enregistrement valide de l’importateur au EU F-gas Portal pour tous les régimes douaniers, sauf le dépôt temporaire (Articles 20 and 22). Les HFCs dans les équipements de réfrigération préchargés doivent être couverts par le système de quotas et documentés dans une déclaration de conformité (Article 19), et la déclaration en douane doit indiquer les quantités et le numéro d’enregistrement au F-gas Portal. Les HFCs en vrac mis sur le marché relèvent du système de quotas de Article 17 et Annex VII.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
European Commission (F-gas Portal); national customs authorities
Documents et autorisations
Enregistrement de l’importateur au F-gas Portal
Déclaration de conformité relative à la couverture par les quotas de HFC (Article 19)
Déclaration en douane indiquant les quantités et le numéro d’enregistrement
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: Prochaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU F-gas Portal registration and quota coverage for imports
Importing equipment pre-charged with fluorinated gases requires a valid importer registration in the EU F-gas Portal for all customs procedures except temporary storage (Articles 20 and 22). HFCs in pre-charged refrigeration equipment must be covered by the quota system and documented in a declaration of conformity (Article 19), and the customs declaration must state quantities and the F-gas Portal registration number. Bulk HFCs placed on the market fall under the quota system of Article 17 and Annex VII.
F-gas Portal importer registration
Declaration of conformity on HFC quota coverage (Article 19)
Customs declaration with quantities and registration number
Restreint (sous conditions)Union européenneInstallation et maintenance, Fluides et gaz
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Limites de l’EU applicables aux fluides frigorigènes utilisés pour l’entretien
Article 13(3) : à partir du 1 January 2025, les gaz fluorés ayant un GWP de 2,500 ou plus ne peuvent pas être utilisés pour la maintenance ou l’entretien de tout équipement de réfrigération, à l’exception des équipements militaires et des équipements conçus pour refroidir des produits à une température inférieure à −50 °C ; les gaz régénérés ou recyclés peuvent être utilisés dans les conditions énoncées jusqu’au 1 January 2030. Article 13(5) : à partir du 1 January 2032, les gaz fluorés ayant un GWP de 750 ou plus ne peuvent pas être utilisés pour l’entretien des équipements de réfrigération fixes autres que les refroidisseurs, sous réserve des exceptions énumérées.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
National competent authorities of EU Member States
Documents et autorisations
Registres d’entretien indiquant le type et la quantité de fluide frigorigène
Étiquetage des récipients de gaz régénérés lorsque leur utilisation est invoquée (Article 12(7))
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: Prochaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU limits on refrigerants used for servicing
Article 13(3): from 1 January 2025, F-gases with GWP of 2,500 or more may not be used to maintain or service any refrigeration equipment, except military equipment and equipment designed to cool products below −50 °C; reclaimed or recycled gases may be used under the stated conditions until 1 January 2030. Article 13(5): from 1 January 2032, F-gases with GWP of 750 or more may not be used to service stationary refrigeration equipment other than chillers, subject to the listed exceptions.
Service records with refrigerant type and quantity
Labelling of reclaimed-gas containers where relied on (Article 12(7))
Licence ou autorisation requiseUnion européenneInstallation et maintenance
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Certification de l’EU pour les techniciens frigoristes
Article 10 de Regulation (EU) 2024/573 exige que les personnes physiques soient certifiées pour installer, maintenir ou entretenir, réparer ou mettre hors service, contrôler l’étanchéité et récupérer les gaz des équipements qu’il énumère, couvrant les gaz fluorés ou les solutions de substitution pertinentes, y compris les fluides frigorigènes naturels, le cas échéant. Implementing Regulation (EU) 2024/2215 fixe les exigences minimales applicables aux certificats.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
Certification bodies designated by EU Member States
Documents et autorisations
Certificat du technicien valable dans l’État membre
Champ du certificat correspondant à l’équipement et au fluide frigorigène
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: Prochaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU certification for refrigeration technicians
Article 10 of Regulation (EU) 2024/573 requires natural persons to be certified to install, maintain or service, repair or decommission, leak-check, and recover gas from the equipment it lists, covering fluorinated gases or relevant alternatives including natural refrigerants where relevant. Implementing Regulation (EU) 2024/2215 sets minimum requirements for the certificates.
Technician certificate valid in the Member State
Certificate scope matching the equipment and refrigerant
InterditUnion européenneFluides et gaz, Équipements
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Interdiction par l’EU des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone (par exemple HCFC R-22)
Regulation (EU) 2024/590 interdit la production, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et l’exportation des substances appauvrissant la couche d’ozone énumérées dans son Annex I, qui comprennent les HCFCs tels que R-22, et interdit la mise sur le marché de produits et d’équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires — sous réserve uniquement des dérogations limitées prévues dans le règlement.
S'applique à
origine / export · destination / import
Autorité compétente
European Commission; national customs and competent authorities
Documents et autorisations
Identification du fluide frigorigène dans les documents techniques
Enregistrement dans le ODS Licensing System pour tout échange bénéficiant d’une dérogation
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: Prochaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU prohibition of ozone-depleting refrigerants (for example HCFC R-22)
Regulation (EU) 2024/590 prohibits the production, placing on the market, use, import and export of the ozone-depleting substances listed in its Annex I, which include HCFCs such as R-22, and prohibits placing on the market products and equipment containing or relying on them — subject only to the narrow exemptions set out in the Regulation.
Refrigerant identification in technical documents
ODS Licensing System registration for any exempted trade
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
EU Pressure Equipment Directive (marquage CE)
Les équipements sous pression et les ensembles relevant de Directive 2014/68/EU — qui peuvent comprendre des récipients, tuyauteries et ensembles frigorifiques dépassant ses seuils de pression et de volume — doivent faire l’objet de l’évaluation de conformité correspondant à leur catégorie, porter le marquage CE et être accompagnés d’une déclaration de conformité EU et d’instructions. Les catégories supérieures font intervenir un organisme notifié.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
National market surveillance authorities; notified bodies
Documents et autorisations
Déclaration de conformité EU
Marquage CE
Instructions d’utilisation
Certificat d’un organisme notifié lorsque la catégorie l’exige
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU Pressure Equipment Directive (CE marking)
Pressure equipment and assemblies within the scope of Directive 2014/68/EU — which can include refrigeration vessels, piping and assemblies above its pressure and volume thresholds — must pass the conformity assessment for their category, carry CE marking and come with an EU declaration of conformity and instructions. Higher categories involve a notified body.
EU declaration of conformity
CE marking
Instructions for use
Notified body certificate where the category requires it
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
EU Low Voltage Directive (sécurité électrique)
Les matériels électriques conçus pour être utilisés entre 50 et 1,000 V AC ou 75 et 1,500 V DC doivent satisfaire aux objectifs de sécurité de Directive 2014/35/EU, porter le marquage CE et disposer d’une déclaration de conformité EU avant leur mise sur le marché de l’EU. D’autres actes de l’EU, tels que les règles relatives aux machines et à la compatibilité électromagnétique, peuvent s’appliquer aux mêmes matériels.
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU Low Voltage Directive (electrical safety)
Electrical equipment designed for use between 50 and 1,000 V AC or 75 and 1,500 V DC must meet the safety objectives of Directive 2014/35/EU, carry CE marking and have an EU declaration of conformity before being placed on the EU market. Other EU acts, such as machinery and electromagnetic compatibility rules, can apply to the same equipment.
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Règles d’écoconception de l’EU pour les produits frigorifiques professionnels
Les armoires frigorifiques professionnelles, cellules de refroidissement et de congélation rapides, groupes de condensation et refroidisseurs industriels relevant de Commission Regulation (EU) 2015/1095 doivent satisfaire à ses exigences d’écoconception et d’information sur les produits lors de leur mise sur le marché de l’EU. Vérifiez le texte consolidé en vigueur avant de définir les spécifications.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
European Commission; national market surveillance authorities
Documents et autorisations
Fiche d’information sur le produit / documentation technique exigée par le règlement
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU ecodesign rules for professional refrigeration products
Professional refrigerated storage cabinets, blast cabinets, condensing units and process chillers within the scope of Commission Regulation (EU) 2015/1095 must meet its ecodesign and product-information requirements when placed on the EU market. Check the current consolidated text before specifying.
Product information sheet / technical documentation required by the Regulation
Licence ou autorisation requiseUnion européenneStockage, Transport
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Distribution en gros des médicaments dans l’EU (GDP)
La distribution en gros de médicaments dans l’EU exige une autorisation de distribution en gros (Directive 2001/83/EC, Article 77). Les distributeurs suivent les EU Good Distribution Practice guidelines (2013/C 343/01), qui couvrent le stockage et le transport qualifiés à température contrôlée. L’autorisation concerne l’opérateur distribuant les médicaments, et non l’achat de l’équipement frigorifique lui-même.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
National medicines competent authority of the Member State
Documents et autorisations
Autorisation de distribution en gros
Enregistrements du système qualité GDP, y compris le contrôle des températures et la qualification
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
EU wholesale distribution of medicines (GDP)
Wholesale distribution of medicinal products in the EU requires a wholesale distribution authorisation (Directive 2001/83/EC, Article 77). Distributors follow the EU Good Distribution Practice guidelines (2013/C 343/01), which cover qualified temperature-controlled storage and transport. The authorisation concerns the operator distributing medicines, not the purchase of refrigeration equipment itself.
Wholesale distribution authorisation
GDP quality system records, including temperature control and qualification
Licence ou autorisation requiseÉtats-UnisFluides et gaz
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Allocations de consommation de HFC aux US pour les importations en vrac
En vertu des règles de réduction progressive du AIM Act figurant dans 40 CFR Part 84, Subpart A, l’importation de HFCs en vrac aux États-Unis exige l’utilisation d’allocations de consommation de EPA ; les obligations de tenue de registres et de déclaration sont fixées dans la même sous-partie.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
US Environmental Protection Agency (EPA)
Documents et autorisations
Allocations de consommation détenues ou transférées
Registres et rapports d’importation exigés par Subpart A
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
US HFC consumption allowances for bulk imports
Under the AIM Act phasedown rules in 40 CFR Part 84, Subpart A, importing bulk HFCs into the United States requires expending EPA consumption allowances; recordkeeping and reporting obligations are set in the same Subpart.
Consumption allowances held or transferred
Import records and reports required by Subpart A
Restreint (sous conditions)États-UnisÉquipements, Installation et maintenance
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Limites des US relatives aux fluides frigorigènes pour les nouveaux systèmes d’entrepôts frigorifiques
En vertu de 40 CFR 84.54(c)(9), tel que modifié en 2026, les systèmes d’entrepôts frigorifiques utilisant un HFC réglementé, ou un mélange en contenant un, ayant un GWP de 700 ou plus sont soumis à des restrictions à partir du 27 July 2026. À partir du 1 January 2032, des limites plus strictes s’appliquent : GWP 150 pour les systèmes ayant une capacité de charge en fluide frigorigène de 200 pounds ou plus qui ne constituent pas l’étage haute température d’une cascade, et d’autres limites pour les charges plus faibles et les étages haute température des cascades énoncées dans la règle.
Modifié en 2026 ; les dates publiées antérieurement pour ce sous-secteur ne s’appliquent plus.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
US Environmental Protection Agency (EPA)
Documents et autorisations
Désignation du fluide frigorigène et GWP
Capacité de charge
Date d’installation / justificatif du permis de construire, le cas échéant
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: Prochaine vérification:
Afficher l’original anglais
US refrigerant limits for new cold storage warehouse systems
Under 40 CFR 84.54(c)(9), as amended in 2026, cold storage warehouse systems using a regulated HFC, or a blend containing one, with a GWP of 700 or greater are restricted from 27 July 2026. From 1 January 2032 tighter limits apply: GWP 150 for systems with a refrigerant charge capacity of 200 pounds or more that are not the high-temperature side of a cascade, and other limits for smaller charges and cascade high sides set out in the rule.
Amended in 2026; earlier published dates for this subsector no longer apply.
Refrigerant designation and GWP
Charge capacity
Installation date / building-permit evidence where relevant
Licence ou autorisation requiseÉtats-UnisInstallation et maintenance
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Certification des techniciens aux US au titre de Section 608
Les techniciens qui effectuent la maintenance, l’entretien, la réparation ou l’élimination d’équipements susceptibles de libérer des fluides frigorigènes dans l’atmosphère doivent être certifiés dans le cadre du programme Section 608 de EPA ; le type de certification dépend de l’équipement.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
US Environmental Protection Agency (EPA)
Documents et autorisations
Certification de technicien au titre de Section 608 du type correspondant à l’équipement
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
US Section 608 technician certification
Technicians who maintain, service, repair or dispose of equipment that could release refrigerants into the atmosphere must be certified under EPA's Section 608 programme; the certification type depends on the equipment.
Section 608 technician certification of the type matching the equipment
Restreint (sous conditions)États-UnisÉquipements
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Normes énergétiques des US pour les chambres froides et de congélation
Les chambres froides et de congélation aux États-Unis sont soumises aux normes d’économie d’énergie et aux procédures d’essai de DOE (10 CFR Part 431, Subpart R), et les fabricants de panneaux, portes et systèmes frigorifiques pour ces chambres doivent certifier la conformité auprès de DOE (10 CFR 429.53).
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
US Department of Energy (DOE)
Documents et autorisations
Rapport de certification DOE du fabricant
Numéros de modèle correspondant aux modèles de base certifiés
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
US energy standards for walk-in coolers and freezers
Walk-in coolers and freezers in the United States are subject to DOE energy conservation standards and test procedures (10 CFR Part 431, Subpart R), and manufacturers of walk-in panels, doors and refrigeration systems must certify compliance to DOE (10 CFR 429.53).
Traduction — en attente d’un examen humain, non vérifiée sur le plan juridique
Transport sanitaire des denrées alimentaires aux US (FSMA)
Les expéditeurs, chargeurs, transporteurs par véhicule routier ou ferroviaire et destinataires transportant des denrées alimentaires destinées à l’homme ou aux animaux aux États-Unis doivent respecter les exigences de FDA en matière de transport sanitaire (21 CFR Part 1, Subpart O), y compris les conditions de température lorsque la sécurité alimentaire le nécessite. Par ailleurs, FDA déclare qu’elle ne fera pas appliquer la Food Traceability Rule (FSMA 204) avant le 20 July 2028.
S'applique à
destination / import
Autorité compétente
US Food and Drug Administration (FDA)
Documents et autorisations
Procédures écrites et registres de formation exigés par la règle
Spécifications de température convenues entre l’expéditeur et le transporteur
Vérifié le: Fiche mise à jour le: Date de la source: non indiquée sur la page sourceProchaine vérification:
Afficher l’original anglais
US sanitary transportation of food (FSMA)
Shippers, loaders, carriers by motor or rail vehicle and receivers transporting human or animal food in the United States must meet FDA's sanitary transportation requirements (21 CFR Part 1, Subpart O), including temperature conditions where needed for food safety. Separately, FDA states it will not enforce the Food Traceability Rule (FSMA 204) before 20 July 2028.
Written procedures and training records required by the rule
Temperature specifications agreed between shipper and carrier
Comment ColdMatch contrôle demandes et fournisseurs
Avant de référencer un fournisseur ou de faire avancer une demande, l'équipe identifie le produit ou service, son origine, sa destination, son itinéraire de transit et son usage prévu.
Nous vérifions, à partir de sources officielles, les sanctions, interdictions commerciales, licences et permis, normes, étiquetage, sécurité, douane et règles de transport pertinents.
Si une source officielle confirme une interdiction, le dossier est bloqué. Les dossiers restreints ou incertains sont suspendus jusqu'à vérification. La source, la décision, le vérificateur et la date sont consignés.
Les mises en relation commerciales n'ont lieu qu'après collecte et examen de la demande. Les projets B2B adaptés commencent à 250 000 USD.
Qui est responsable de quoi
Global B2B Group et ses plateformes, dont ColdMatch, s’engagent à exercer leurs propres activités conformément aux lois et réglementations applicables. Chaque participant reste responsable des exigences légales qui s’appliquent à son propre rôle. Les exigences diffèrent selon le produit, l’itinéraire et la juridiction ; aucune liste de contrôle unique ne s’applique donc partout.
Rôle de ColdMatch : ColdMatch facilite le sourcing et les RFQ pour les projets frigorifiques et de chaîne du froid. ColdMatch ne fabrique, ne vend, n’importe ni n’exporte lui-même les équipements, fluides frigorigènes ou services répertoriés et n’est ni une autorité réglementaire ni un organisme de certification.
Fournisseurs, fabricants et exportateurs : ils sont responsables de la conformité des produits et services qu’ils proposent et fournissent aux exigences applicables dans les pays d’origine et de destination, le cas échéant. Selon le produit et la juridiction, celles-ci peuvent inclure la sécurité des produits, la conformité des équipements électriques et sous pression, les règles d’efficacité énergétique, les restrictions, quotas ou licences relatifs aux fluides frigorigènes, la certification des techniciens, l’étiquetage, la traçabilité, les contrôles à l’exportation, le classement tarifaire douanier et les documents d’expédition.
Prestataires de stockage frigorifique, de transport et de logistique : ils sont responsables des licences, des règles de manutention, des relevés de température et de tout document sanitaire ou phytosanitaire applicables aux marchandises qu’ils stockent ou transportent, le cas échéant.
Acheteurs et importateurs : ils restent responsables de leurs propres autorisations et enregistrements d’importation, des exigences locales en matière d’installation, de construction et d’environnement, ainsi que de leurs propres vérifications préalables à toute commande. Acheteurs et fournisseurs doivent fournir des informations et des documents exacts.
Limites : l’équipe ColdMatch effectue des vérifications raisonnables des demandes et des fournisseurs à partir des informations fournies et de sources officielles. Ces vérifications ne garantissent la conformité d’aucun fournisseur, produit ou envoi et ne remplacent ni une autorisation administrative ni un conseil juridique. Aucune clause contractuelle ne peut supprimer les obligations que le droit applicable impose à une partie.
Signaler une information erronée ou dépassée
Si une fiche est erronée ou dépassée, indiquez-nous laquelle et la source officielle. Nous examinons les signalements avant la prochaine vérification prévue.
